Enregistrement GACC en Chine pour les producteurs de vin
Qu'est-ce que le numéro GACC ?
Depuis janvier 2022, tout producteur de vin souhaitant exporter vers la Chine doit être enregistré auprès de la GACC (General Administration of Customs of China). Cette démarche est obligatoire — sans numéro GACC, vos vins seront refusés à la frontière chinoise.
Le numéro GACC « CFRA…. » est un code d’enregistrement délivré par l’Administration Générale des Douanes Chinoises (General Administration of Customs of China). Ce numéro est indispensable pour exporter vos vins vers la Chine et doit être apposé sur toutes vos bouteilles et emballages.
Qui peut avoir un numéro GACC ?
Depuis le 1er janvier 2022, les « Dispositions administratives sur l’enregistrement des fabricants étrangers d’aliments importés » (décret GACC 248) imposent à tous les producteurs de s’enregistrer sur le portail CIFER. Sans ce numéro, vos produits seront bloqués à la douane chinoise.
« Le fabricant étranger de produits alimentaires fait référence à l’entreprise qui produit, transforme ou stocke des aliments exportés vers la Chine. » (Source : FAQ du portail CIFER, Section 1.2)
Vigneron : les principales règles à retenir
- Validité de 5 ans : Une fois obtenu, votre numéro GACC est valable pendant 5 ans
- La demande d’enregistrement en tant que producteur est GRATUITE et se fait sur le portail CIFER
- Processus simplifié pour le vin : Le vin étant considéré comme un produit « à faible risque », l’enregistrement est plus simple que pour d’autres catégories alimentaires
- Accès direct au marché chinois : L’enregistrement vous permet d’exporter directement vers la Chine continentale
Processus d'enregistrement sur le portail CIFER
L’enregistrement sur le portail CIFER pose quelques difficultés. Les principales qui nous sont remontées sont :
- Navigation sur le portail CIFER en chinois et en anglais
- Qui doit demander le n° GACC ?
- Préparation des documents spécifiques (KBIS, étiquettes, photos)
- Compréhension des codes HS appropriés pour vos produits
- Suivi du statut de votre demande
- Délais de traitement : il n’y a pas de procédure accélérée.
Foire aux questions pour obtenir votre numéro GACC
Q : Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro GACC ?
R : Le délai moyen constaté est d' 1 mois après soumission du dossier complet. A titre d'exemple, les dossiers déposés mi décembre 2025 ont été validés mi janvier.
Q : Le numéro GACC est-il valable pour tous mes vins ?
R : Un numéro GACC est attribué par établissement vinicole et par catégorie de produit.
Si vous produisez différents types de vins dans la même catégorie (vin tranquille, pétillant, supérieur à 2l, ...), 1 seul n° est nécessaire mais le dossier doit être déposé pour les différents HS code.
En revanche, la demande de n° n'est pas lié à votre marque ou millésime.
Q : Que se passe-t-il si mon adresse ou mon représentant légal change ?
R : Selon l'article 19 du règlement douanier chinois, tout changement de site de production, de représentant légal ou de numéro d'enregistrement accordé par le pays nécessite une nouvelle demande d'enregistrement. Votre ancien numéro n'est donc plus valable, une nouvelle demande de numéro d'enregistrement GACC est nécessaire pour exporter vos produits.
Attention, il n'est pas mentionné de période de transition. Votre ancien n° GACC est donc automatiquement invalide.
Q : Faut-il un numéro GACC pour envoyer des échantillons en Chine ?
R : Oui, même pour l'envoi d'échantillons commerciaux, le numéro d'enregistrement du producteur est requis.
Pour rappel, l'envoi en Chine d'échantillons est limité à 2 bouteilles. Au delà, vous devez constituer les mêmes documents qu'un dossier d'exportation pour l'entrée en Chine.
Q : Une entreprise individuelle peut-elle demander un n° GACC ?
R : Oui, si vous avez le statut d'une entreprise individuelle et donc pas de KBIS, la demande est possible. Votre document INPI sera accepté pour déposer votre dossier.
Q : Quelle mention dois-je avoir sur mon KBIS en tant que vigneron producteur ?
- Référence : Article 8 du Décret 248
- Justification : Le domaine est considéré comme le "fabricant" car il produit le vin.
- Documents requis : KBIS mentionnant l'activité de production viticole.
"Le document d'enregistrement commercial (KBIS) doit clairement indiquer que l'entreprise est engagée dans la production, la transformation ou le stockage des aliments concernés. Les entreprises dont le document d'enregistrement commercial ne mentionne que des activités commerciales ne sont pas éligibles à l'enregistrement."
- Production de vin
- Viticulture
- Vinification
- Mise en bouteille
- Conditionnement de boissons
- Stockage de boissons alcoolisées
- Transformation de produits viticoles
Q : En tant que négociant ou distributeur, puis-je demander un n° GACC ?
Négociant sans activité de transformation
- Référence : Clarification CIFER n°2022-05, Section 3.1
- Justification : "Les entreprises commerciales qui ne sont pas impliquées dans la production, la transformation ou le stockage des aliments ne sont pas éligibles à l'enregistrement." (Source : Guide d'enregistrement CIFER, Version 2.3)
- Le producteur d'origine doit obtenir le numéro GACC, qui sera utilisé par le négociant.
- Si le négociant dispose d'installations de stockage conformes aux normes sanitaires, il peut demander l'enregistrement en tant qu'établissement de stockage.
Négociant avec activité de transformation
- Référence : Article 9 du Décret 248
- Justification : "La mise en bouteille, l'étiquetage ou toute modification du produit est considérée comme une transformation." (Source : Clarification GACC n°2022-78)
- Documents requis : KBIS mentionnant l'activité de transformation ou de conditionnement.
Négociant avec installations de stockage
- Référence : Article 10 du Décret 248
- Justification : "Les établissements de stockage qui conservent des produits alimentaires destinés à l'exportation vers la Chine doivent être enregistrés." (Source : Guide d'enregistrement CIFER, Section 4.2)
- Exigence supplémentaire : Les installations de stockage doivent respecter les normes sanitaires chinoises.
Q : Une coopérative viticole peut-elle déposer une demande ?
- Référence : Clarification GACC n°2022-103
- Justification : "L'entité légale qui réalise la dernière étape de production ou de transformation avant l'exportation est responsable de l'enregistrement." (Source : FAQ CIFER, Section 2.4)
Procédure d'enregistrement : service de gestion externalisée
L’enregistrement s’effectue gratuitement sur le portail CIFER.
Pour les vignerons qui préfèrent déléguer, nous proposons un service d’accompagnement via notre bureau en Chine (220€ HT) et un contact dédié en France.
