Conditions Générales de Vente — SinoFrenchService
Date de dernière mise à jour : 02/06/2026
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la vente de services en ligne proposés sur le site sinofrenchservice.fr par SINOFRENCHSERVICE, SARL au capital de 3000€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 883588345, dont le siège social est situé 2 esplanade de la gare, 95110 Sannois. Les ventes en ligne réglées sur le Site sont conclues et facturées par Stéphanie Lecomte (EI), entrepreneur individuel, SIRET 984 643 494 00029, 2 esplanade de la gare, 95110 Sannois — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prestations d’accompagnement sur devis restent conclues avec SINOFRENCHSERVICE.
Services
Les services vendus en ligne sur le Site sont des prestations de conseil et d’accompagnement à distance, notamment l’appel de préparation Canton Fair, ainsi que des ressources numériques en ligne : livres électroniques et guides interactifs (notamment le Guide interactif Foire de Canton), accessibles depuis un compte client personnel. Chaque prestation est décrite sur la page de vente correspondante.
Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. La commande est validée à réception du paiement.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, le Client renonce expressément à ce droit dès lors que la prestation a démarré avant l’expiration de ce délai, sur demande expresse de sa part. Pour l’appel de préparation Canton Fair, la prestation débute immédiatement après paiement — le Client en est informé et y consent expressément au moment de la commande. Aucun remboursement ne sera effectué après validation du paiement. En cas d’empêchement, un report est possible une fois, sous réserve de disponibilité, dans un délai de 6 mois. Pour les livres électroniques, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le téléchargement a commencé avec l’accord exprès du Client. Pour les ressources numériques à accès immédiat (guides interactifs), le Client demande expressément l’exécution dès le paiement et renonce à son droit de rétractation à l’ouverture de l’accès, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Ressources numériques : accès et durée
Les ressources numériques ne sont pas des fichiers téléchargeables : le Client acquiert un droit d’accès personnel, via son compte client, valable pour la durée indiquée sur la page de vente (par exemple : l’édition en cours du salon concerné, jusqu’à sa clôture). L’accès est personnel et non cessible. Le contenu est fourni à titre informatif : les informations officielles (salon, visas, formalités) peuvent évoluer à tout moment et seules les sources officielles font foi. Le contenu peut être mis à jour pendant la durée d’accès.
Responsabilité
SinoFrenchService fournit une prestation de conseil. Elle ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des échanges, ni des résultats obtenus auprès de tiers. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation réglée.
Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la prestation à contact@sinofrenchservice.fr. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Pontoise.
Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour la gestion des commandes. Elles peuvent être transmises à Stripe dans le cadre du paiement. Pour toute demande relative à vos données : contact@sinofrenchservice.fr.