Enregistrement GACC pour les vignerons en Chine

SinoFrench Wine Club – Conseils et services pour l’export de vin en Chine

enregistrement GACC
L'exportation de vin vers la Chine représente une opportunité majeure pour les vignerons français. Cependant, depuis janvier 2022, l'obtention d'un numéro GACC est devenue obligatoire pour tout producteur souhaitant exporter vers le marché chinois. Ce processus administratif, bien que nécessaire, peut s'avérer complexe et chronophage.

Qu'est-ce que le numéro GACC ?

Le numéro GACC est un code d’enregistrement délivré par l’Administration Générale des Douanes Chinoises (General Administration of Customs of China). Ce numéro est indispensable pour exporter vos vins vers la Chine et doit être apposé sur toutes vos bouteilles et emballages.

Pourquoi le n° GACC est-il obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2022, les « Dispositions administratives sur l’enregistrement des fabricants étrangers d’aliments importés » (décret GACC 248) imposent à tous les producteurs de s’enregistrer sur le portail CIFER. Sans ce numéro, vos produits seront bloqués à la douane chinoise.

La définition officielle du « fabricant » selon le portail CIFER est la suivante :
« Le fabricant étranger de produits alimentaires fait référence à l’entreprise qui produit, transforme ou stocke des aliments exportés vers la Chine. » (Source : FAQ du portail CIFER, Section 1.2)

Vigneron : les principales règles à retenir

  • Validité de 5 ans : Une fois obtenu, votre numéro GACC est valable pendant 5 ans
  • La demande d’enregistrement en tant que producteur est gratuite et se fait sur le portail CIFER
  • Processus simplifié pour le vin : Le vin étant considéré comme un produit « à faible risque », l’enregistrement est plus simple que pour d’autres catégories alimentaires
  • Accès direct au marché chinois : L’enregistrement vous permet d’exporter directement vers la Chine continentale

Processus d'enregistrement sur le portail CIFER

L’enregistrement sur le portail CIFER pose quelques difficultés. Les principales qui nous sont remontées sont :

  • Navigation sur le portail CIFER en chinois et en anglais
  • Qui doit demander le n° GACC ? 
  • Préparation des documents spécifiques (KBIS, étiquettes, photos)
  • Compréhension des codes HS appropriés pour vos produits
  • Suivi du statut de votre demande
  • Délais de traitement : il n’y a pas de procédure accélérée. 

Foire aux questions pour obtenir votre numéro GACC

R : Le délai moyen constaté est de 15 jours à 1 mois après soumission du dossier complet. Depuis fin 2024, on constate que les délais sont allongés  (de 15 jours en moyenne à 2 mois avec des rejets au 1er examen fréquents en demandant des pièces complémentaires)

R : Un numéro GACC est attribué par établissement vinicole et par catégorie de produit.

Si vous produisez différents types de vins dans la même catégorie (vin tranquille, pétillant, supérieur à 2l, ...), 1 seul n° est nécessaire mais le dossier doit être déposé pour les différents HS code.

En revanche, la demande de n° n'est pas lié à votre marque ou millésime.

R : Selon l'article 19 du règlement douanier chinois, tout changement de site de production, de représentant légal ou de numéro d'enregistrement accordé par le pays nécessite une nouvelle demande d'enregistrement. Votre ancien numéro n'est donc plus valable, une nouvelle demande est nécessaire pour exporter vos produits.

R : Oui, même pour l'envoi d'échantillons commerciaux, le numéro d'enregistrement du producteur est requis.

Pour rappel, l'envoi en Chine d'échantillons est limité à 2 bouteilles. Au delà, vous devez constituer les mêmes documents qu'un dossier d'exportation pour l'entrée en Chine.

R : Oui, si vous avez le statut d'une entreprise individuelle et donc pas de KBIS, la demande est possible. Votre document INPI sera accepté pour déposer votre dossier. 

R : Un domaine viticole qui cultive ses vignes, produit et met en bouteille son vin.
 
Le domaine viticole doit demander le numéro GACC en tant que producteur.
  • Référence : Article 8 du Décret 248
  • Justification : Le domaine est considéré comme le "fabricant" car il produit le vin.
  • Documents requis : KBIS mentionnant l'activité de production viticole.
Selon la note explicative GACC n°2022-45 :
"Le document d'enregistrement commercial (KBIS) doit clairement indiquer que l'entreprise est engagée dans la production, la transformation ou le stockage des aliments concernés. Les entreprises dont le document d'enregistrement commercial ne mentionne que des activités commerciales ne sont pas éligibles à l'enregistrement."
Les mentions acceptées sur le KBIS incluent (liste non exhaustive) :
  • Production de vin
  • Viticulture
  • Vinification
  • Mise en bouteille
  • Conditionnement de boissons
  • Stockage de boissons alcoolisées
  • Transformation de produits viticoles

Négociant sans activité de transformation

Un négociant qui achète du vin déjà mis en bouteille et l'exporte vers la Chine sans aucune transformation.
Réponse officielle : Le négociant ne peut pas demander directement le numéro GACC.
  • Référence : Clarification CIFER n°2022-05, Section 3.1
  • Justification : "Les entreprises commerciales qui ne sont pas impliquées dans la production, la transformation ou le stockage des aliments ne sont pas éligibles à l'enregistrement." (Source : Guide d'enregistrement CIFER, Version 2.3)
Solution : Deux options sont possibles :
  1. Le producteur d'origine doit obtenir le numéro GACC, qui sera utilisé par le négociant.
  2. Si le négociant dispose d'installations de stockage conformes aux normes sanitaires, il peut demander l'enregistrement en tant qu'établissement de stockage.

Négociant avec activité de transformation

Un négociant qui achète du vin en vrac, le met en bouteille ou modifie le produit (assemblage, filtration, etc.).
Réponse officielle : Le négociant doit demander le numéro GACC en tant que transformateur.
  • Référence : Article 9 du Décret 248
  • Justification : "La mise en bouteille, l'étiquetage ou toute modification du produit est considérée comme une transformation." (Source : Clarification GACC n°2022-78)
  • Documents requis : KBIS mentionnant l'activité de transformation ou de conditionnement.

Négociant avec installations de stockage

Un négociant qui dispose d'entrepôts où le vin est stocké avant exportation.
Réponse officielle : Le négociant peut demander le numéro GACC en tant qu'établissement de stockage.
  • Référence : Article 10 du Décret 248
  • Justification : "Les établissements de stockage qui conservent des produits alimentaires destinés à l'exportation vers la Chine doivent être enregistrés." (Source : Guide d'enregistrement CIFER, Section 4.2)
  • Exigence supplémentaire : Les installations de stockage doivent respecter les normes sanitaires chinoises.
R : Une coopérative qui regroupe plusieurs vignerons et commercialise les productions doit demander le numéro GACC si elle est impliquée dans la production, la transformation ou le stockage.
  • Référence : Clarification GACC n°2022-103
  • Justification : "L'entité légale qui réalise la dernière étape de production ou de transformation avant l'exportation est responsable de l'enregistrement." (Source : FAQ CIFER, Section 2.4)

Formulaire de contact GACC pour vignerons

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